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commissaire mesdames rapport sur voudrais remercier tout à fait coopération entre libre circulation dans l'union exercice du conseil moyennes entreprises membres de l'union européenne chaque état membre état membre par le conseil proposition de la commission société civile

“règles adoptées par” in English

12 examples
Notre expérience montre que les règles adoptées par l'UE sont reprises par l'OMI.
Our experience shows that what the EU has agreed upon is in fact translated into the rules of the IMO.
Je ne pense pas que nous devrions revoir les règles adoptées par les décideurs européens, dont fait partie le Parlement européen.
I do not think we should revisit the rules adopted by European decision makers, including the European Parliament.
Ce rapport est plus urgent encore à la lumière des règles adoptées par le Conseil en août, je veux parler de ce que l'on appelle la "Décision Solana".
This report is even more urgent in light of the rules which were adopted by the Council in August, the so-called 'Solana Decision' .
La crise des déchets en Campanie est intenable depuis un certain nombre d'années et va à l'encontre des règles adoptées par tous les États membres de l'Union européenne.
The waste crisis in Campania has been unsustainable for a number of years and goes against the rules adopted by all EU Member States.
Les salaires des fonctionnaires sont déterminés en fonction des règles adoptées par le Conseil en 1991 pour une durée de dix ans et qui figurent en annexe au Statut des fonctionnaires.
As far as the salaries of officials are concerned, they are guided by the rules which were adopted by the Council in 1991 for ten years and annexed to the Staff Regulations.
Cette proposition est destinée à être appliquée aux activités qui enfreignent la législation communautaire de protection de l'environnement et/ou les règles adoptées par les États membres pour s'y conformer.
This proposal is intended to apply to activities that breach Community legislation on environmental protection and/or rules adopted by Member States to complement such legislation.
Je voudrais terminer en demandant à la Commission de présenter dès que possible une évaluation de l’impact des règles adoptées par la Commission l’année dernière sur les aides d’État en guise de compensation pour les services publics.
I should like to finish by asking the Commission to submit, at the earliest opportunity, an assessment of the impact which the rules that the Commission adopted last year had on State aid as compensation for public services.
Nous avons une discussion assez précise et difficile avec l'Italie, compte tenu de la carte que nous avons reçue, et, qui, en effet, sur un point précis, ne correspond pas à l'une des règles adoptées par les chefs d'État et de gouvernement à Berlin.
We are having a rather specific and difficult discussion with Italy, given the zoning plan which we have received and which actually, in one specific respect, does not comply with one of the rules adopted by the Heads of State and Government at Berlin.
Dans la situation présente, le Parlement européen doit conserver son rôle d'instance réclamant le respect des règles adoptées par les États membres de l'UE, afin de ne pas gêner l'environnement concurrentiel tout en acceptant le principe de subsidiarité.
In the given situation, the European Parliament should remain in the position of a body demanding compliance with the adopted rules of the EU Member States in such a way as to avoid interfering with the competitive environment while accepting the principle of subsidiarity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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