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“règles actuelles régissant” in English

4 examples
Elle assouplit les règles actuelles régissant le temps de travail et introduites dans la directive de 1993, qui n’existe plus.
It relaxes the current rules regulating working time introduced in the 1993 directive out of existence.
Dans ce contexte, les règles actuelles régissant la dissolution des partis politiques en Turquie ne sont pas conformes à la Convention européenne des droits de l'homme et aux pratiques européennes, comme l'indiquait récemment un avis de la Commission de Venise.
In this context, the current rules governing the closure of political parties in Turkey are not in line with the European Convention of Human Rights and with European practices, as was recently stated in an opinion of the Venice Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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