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pays d'origine politique de cohésion politique régionale politique agricole d'une politique membres doivent coopération avec sein de la commission l'ordre du jour appelle faire en sorte état membre commission des affaires l'accent sur parlement européen développement rural

“règles actuelles en matière” in English

13 examples
Les règles actuelles en matière de jouets ont été significativement améliorées, bien que ces règles datent de 1988.
There are significant improvements on the current rules for toys, although those rules do date back to 1988.
Les règles actuelles en matière d'aide aux régions pauvres et peu développées entraînent un grand risque de distorsion de la concurrence.
Under the current rules for support to poor regions and those lagging behind, there is a high risk of distortion of competition.
L'interprétation des règles actuelles en matière de cabotage varie trop largement d'un État membre à l'autre, ce qui nécessite des règles supplémentaires.
The way in which the existing cabotage rules were interpreted varied too widely from Member State to Member State, necessitating rules.
Les règles actuelles en matière d'aides publiques devraient expirer en décembre, mais selon les propositions de la Commission elles devraient être prorogées jusqu'en 2014.
The current rules on aid would have expired in December, but in the Commission's proposals, they would be extended until 2014.
Cette proposition représente une rationalisation importante des règles actuelles en matière d'évaluation de sécurité et d'autorisation de mise sur le marché des additifs alimentaires.
This proposal represents a major streamlining of the current rules on safety evaluation and marketing authorisations for feed additives.
La seconde approche consistait à profiter du processus annoncé de refonte des paquets ferroviaires existants en vue de proposer des améliorations aux règles actuelles en matière d'accès au marché ferroviaire.
The second line of approach was to take advantage of the announced process of recasting the existing rail packages to propose improvements to the existing rules on rail market access.
par écrit. - (IT) Pour garantir une lutte plus efficace contre la fièvre catarrhale et réduire la charge qu'elle représente pour le secteur agricole, il faut actualiser les règles actuelles en matière de vaccination.
In order to ensure a more effective fight against bluetongue and reduce the burden it poses on the agricultural sector, the current rules on vaccination need to be updated.
C'est ce que la Commission veut éviter et qui l'a amenée à proposer que les règles actuelles en matière de sécurité d'approvisionnement, jusqu'à présent généralement maintenues sur une base volontaire, deviennent contraignantes.
This is what the Commission wishes to prevent, and it has therefore proposed that the current rules on security of supply, which until now are usually maintained on a voluntary basis, should become binding.
La communication cherche ainsi à garantir que le traitement des données n'aille pas au-delà de ce qui est légitime et que les processus soient conformes aux droits fondamentaux, notamment à nos règles actuelles en matière de protection des données.
In this way, the communication seeks to ensure that the processing of data does not go beyond what is legitimate and that the processes comply with fundamental rights, including our current data protection rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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