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“règles actuellement en vigueur” in English

15 examples
Je pense qu'il est important de suivre les règles actuellement en vigueur.
I believe that it is important for the rules that are currently in force to be followed.
membre de la Commission. - (EN) Les règles actuellement en vigueur l'excluent.
Member of the Commission. - Under the rules which we currently apply, this is ruled out.
Pour ce qui est des importations, les règles actuellement en vigueur dans l'UE resteront d'application.
While existing EU rules would apply to imports, the proposed law would regulate exports from the EU.
Revenant au sujet lui-même, je rappellerai que les règles actuellement en vigueur ont été mises en place depuis vingt ans.
Returning to the issue itself, let me emphasise that the rules currently in force were laid down twenty years ago.
Selon moi, nous avons là un instrument idéal pour améliorer les règles actuellement en vigueur en matière d'étiquetage des aliments pour animaux.
In my opinion we have an excellent instrument for improving the existing labelling rules for animal feed.
La conférence des présidents, lors de laquelle la question a été soulevée, n'a pas non plus jugé nécessaire un changement des règles actuellement en vigueur.
Even the Conference of Presidents, when the issue was raised, did not consider an amendment of the current regulations was necessary.
L'article 5 entraînera indubitablement une dégradation des règles actuellement en vigueur dans les pays scandinaves, par exemple, en matière d'accès du public aux documents.
Article 5 undoubtedly involves a deterioration in the current rules governing public access to, and scrutiny of, public documents as practised, for example, in the Scandinavian countries.
Deuxièmement, est-il possible que les règles actuellement en vigueur, bien qu'elles soient strictes et, soit dit en passant, extrêmement bureaucratiques, ne soient pas les plus appropriées?
Secondly, is it possible that the rules which are currently in force, although they are stringent and, incidentally, extremely bureaucratic, are not the most suitable?
Il convient de souligner que le vote du Conseil Écofin sur les recommandations de la Commission est prévu expressément dans les règles actuellement en vigueur et donc parfaitement compatible avec celles-ci.
It should be noted that the vote of the Ecofin Council on the Commission’s recommendations is explicitly provided for by the rules currently in force and is therefore perfectly compatible with such rules.
Nous allons donc exiger dans tous les cas, comme nous le faisons aujourd'hui, le respect intégral des règles actuellement en vigueur et la transposition de ces règles dans le droit interne des États membres.
Therefore, we are going to require in all cases, as we are doing now, full compliance with the regulations currently in force and transposition of the regulations into the various national legislations.
. - En vertu des règles actuellement en vigueur, les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein ne peuvent être reconnus à des fins de transit ou de séjour de courte durée dans l’espace Schengen.
. Under the rules currently in force, residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein cannot be recognised for the purposes of transit into, or short-term stay in, the Schengen area.
Nous aurions fait bien piètre figure - nous qui voulons tout faire de manière si correcte - si nous nous étions assis à la table des négociations sur Kyoto avec les normes d'émission du Conseil, surtout lorsqu'on voit les règles actuellement en vigueur au Japon et aux États-Unis !
If I compare this with the regulations which currently apply in Japan and the United States, we, who all want things to be done just so, would have cut a very poor figure with the Council' s emission regulations during the discussions on Kyoto.
Il s’est avéré que les règles actuellement en vigueur en la matière ne garantissent pas les points essentiels de cette mission primordiale, à savoir la transparence du marché ainsi que la liberté et l’indépendance de ceux qui réalisent ces contrôles de comptes - correctement, s’entend.
It has come to light that the rules currently in force in this area do not guarantee the key factors in this extremely important task, namely, market transparency and freedom and independence for those carrying out audits, by which I mean properly carrying out audits.
Nous ne trouvons guère d' améliorations dans la nouvelle formulation des articles en question par rapport aux règles actuellement en vigueur en matière de liberté d' opinion. Nous attendions des réformes plus profondes et d' une plus grande portée pour correspondre aux termes de la constitution.
Having expected more extensive and comprehensive reforms in accordance with the constitution, we are unable to find much improvement in the new wording of the relevant articles as compared with the current legal provisions on freedom of opinion.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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