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“règles actuellement applicables” in English

4 examples
Les règles actuellement applicables au secteur vitivinicole sont devenues insoutenables.
The current rules for the wine sector are unsustainable.
au nom du PPE-DE. - (SK) Les règles actuellement applicables pour les produits de construction et leur installation dans les bâtiments divergent considérablement d'un État à l'autre.
on behalf of the PPE-DE Group. - (SK) At present there are many differences in intra-state requirements for construction products and for installing them in buildings.
Certains de ses éléments sont douteux, mais il constitue en grande partie une amélioration par rapport aux règles actuellement applicables par exemple aux frais de voyage, à l’imposition et aux pensions.
There are some doubtful features, but it overwhelmingly constitutes an improvement on current rules applicable to, for example, travel expenses, taxes and pensions.
L'instauration d'une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d'un seul acte administratif, d'un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail contribueront à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres.
Provisions for a single application procedure leading to one combined title encompassing both residence and work permits within one administrative act will contribute to simplifying and harmonising the rules currently applicable in Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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