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“règles établies dans” in English

12 examples
Les règles établies dans le rapport Nordmann ne permettront guère de résoudre les problèmes.
However, the rules set out in the Nordmann report do not resolve the difficulties at all.
De plus, les règles établies dans la proposition précisent toutes les mesures de réparation qui doivent être prises par l’exploitant responsable.
Furthermore, the rules set out in the proposal specify the full range of remediation actions to be carried out by the operator liable.
Le budget de la politique des consommateurs doit être - et sera - exécuté en stricte conformité avec les règles établies dans le règlement financier.
The consumer policy budget must and will be executed in strict accordance with the rules set out in the Financial Regulation.
En ce qui concerne la troisième question, le Conseil souhaiterait indiquer que ses travaux sont réalisés dans le respect des règles établies dans les Traités.
In reply to the third question, the Council would point out that its work is carried out within the framework of the rules laid down in the Treaties.
Aussi, les règles établies dans la proposition précisent toute l'étendue des actions de réparation qui doivent être menées à bien par l'exploitant responsable.
Furthermore, the rules set out in the proposal specify the full range of remediation actions to be carried out by the liable operator.
J'approuve le point 5 du projet de résolution de la commission des budgets, lequel prévoit que la procédure de décharge doit être effectuée selon les règles établies dans le Traité, si le travail de la Convention devait dépasser le délai prévu.
I welcome Article 5 of the motion for a resolution tabled by the Committee on Budgets, which stresses that budgetary procedures, in particular on discharge, will have to comply with ordinary law, should the Convention's remit be extended beyond the period originally projected.
Il peut y avoir davantage d' investissements publics, il peut y avoir plus d'actions publiques, pourvu que ce soit dans les règles établies dans le système que nous avons mis en place pour que l' équilibre entre la politique monétaire et la politique fiscale fonctionne de manière plus efficace.
There is scope for more public investment. There can be more public involvement, always of course within the rules laid down in the system we have created for ourselves to ensure more effective operation of the balance between monetary and fiscal policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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