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d'autre part semaine dernière autrement dit dans les pays peine de mort millions d'euros fait preuve l'attention sur sur la base première fois commission sur jour appelle dans ce contexte accord sur pays d'origine

“règlements sur les droits” in English

4 examples
De nouveaux règlements sur les droits de propriété et de contrôle, sur les licences et les marques ont été mis en place.
New regulations on ownership and control rights, licensing and branding have been put in place.
Le traité d' Amsterdam et les règlements sur les droits de l' homme qui viennent d' entrer en vigueur améliorent les possibilités d' action de l' Union européenne en matière de promotion des droits de l' homme.
The Treaty of Amsterdam and the regulations on human rights that have recently entered into force will improve the EU' s chances of promoting human rights.
Les députés sont tout à fait conscients des contraintes procédurales sous lesquelles la Commission opère et qui sont contenues dans les règlements sur les droits de l’homme, le règlement financier, la comitologie, etc. La Commission n’est pas compétente pour changer ces règles.
Members are fully aware of the procedural constraints under which the Commission operates, which are contained in the human rights regulations, the financial regulation, comitology and so on. It is not in the Commission’s power to change these rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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