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“règlements régissant les fonds” in English

5 examples
Tout d'abord, il existe un consensus entre la Commission et le Parlement et, je crois, le Conseil de ministres sur un point précis: la nécessité de simplifier les règlements régissant les fonds structurels.
Firstly, there is a consensus between the Commission and Parliament and, I believe, the Council of Ministers, that we need a simplification of the regulations governing the structural funds.
Je souhaite rappeler aux députés de ce Parlement qu' il n' y a pas si longtemps que le présent Parlement a adopté les règles et règlements régissant les fonds structurels via la procédure d' avis conforme, y compris l' article 11 qui définit l' additionnalité.
I would remind people in this Parliament that it was not so long ago that this Parliament passed, by the assent procedure, the rules and regulations governing the Structural Funds, including Article 11, which defines additionality.
Madame la Présidente, je salue la tenue de ce débat à quelques jours de la délibération finale du collègue des commissaires sur les prochaines perspectives financières et la révision des règlements régissant les fonds structurels, dont le Fonds social européen.
(FR) Madam President, I welcome this debate a few days from the final deliberation of the College of Commissioners on the next financial perspectives and the revision of the regulations governing the Structural Funds, including the European Social Fund.
par écrit. - La révision des trois règlements régissant les Fonds structurels va apporter aux régions de l'Union davantage de flexibilité dans la gestion et la programmation des enveloppes mises à leur disposition au titre de la politique européenne de cohésion économique et sociale.
The revision of the three regulations governing the Structural Funds will give the European Union's regions more flexibility in the management and programming of the budgets provided to them under European economic and social cohesion policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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