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“règlements qui régissent” in English

10 examples
La Commission doit s'impliquer et élaborer des règlements qui régissent, mettent en œuvre et contrôlent ce mécanisme.
The Commission needs to become involved in order to draw up regulations which govern, implement and monitor this mechanism.
Le rapport contribuera à la simplification des règlements qui régissent les régimes de sécurité sociale à travers l’UE.
The report will assist with the simplification of regulations concerning social security schemes across the EU.
La découverte des règles et règlements qui régissent le fonctionnement de la Commission du Rhin a été pour moi une agréable surprise.
I was pleasantly surprised to learn of the rules and regulations by which the Rhine Commission operates.
Madame le Président, qu'il faille harmoniser le fouillis de lois et de règlements qui régissent la protection sociale des différents pays d'Europe, c'est une évidence.
Madam President, it goes without saying that the hotchpotch of laws and regulations governing social protection in the various countries of Europe needs to be harmonised.
D'autres collègues feront sans doute référence à d'autres aspects des règlements qui régissent la sécurité maritime, comme l'ont fait la commissaire elle-même et le rapporteur.
Other colleagues will no doubt refer to other aspects of the regulations governing maritime safety, as the Commissioner herself and the draftsman did.
par écrit. - (RO) Les règlements qui régissent les pesticides constituent des outils importants pour réduire les risques liés à l'utilisation de ces produits pour la santé de la population et l'environnement.
The regulations governing pesticides are important as a means of reducing the risks involved with pesticide use to the population's health and the environment.
C'est pourquoi je soutiens le rapporteur lorsqu'il recommande l'actualisation des règlements qui régissent la vaccination, afin qu'il soit plus facile pour les éleveurs de produire des animaux en bonne santé.
This is why I am supporting the rapporteur's view that the regulations governing vaccinations should be updated, which will make it easier for animal breeders to produce healthy animals.
Ceci étant, il est regrettable que ce n'est qu'en situation de crise que les institutions formulent des propositions visant à simplifier et à accroître la flexibilité des règlements qui régissent les fonds européens.
However, it is a pity that it is only when there is a crisis that proposals are tabled for simpler and more flexible regulations governing European funds.
Par conséquent, compte tenu de l'importance que revêtent ces accords sur la réforme de la PAC, ce problème est très grave et nous devons veiller à ce que les règlements qui régissent cette réforme tiennent compte des femmes.
Bearing in mind, therefore, the importance of these agreements on the reform of the CAP, this is very serious and we must ensure that the regulations included in this reform take account of women.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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