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“règlements pour les fonds” in English

4 examples
La Commission devrait initier des procédures d'infraction et des sanctions à l'encontre des Etats membres qui n'appliquent pas, ou qui n'appliquant que partiellement, les règlements pour les fonds structurels.
The Commission should launch infringement proceedings and penalties against Member States that do not apply, or only partially apply, the regulations on the Structural Funds.
par écrit. - Ce rapport d'initiative est à mettre en perspective avec le débat législatif en cours visant à modifier les règlements pour les Fonds structurels, et notamment le règlement FEDER (Rapport ANGELAKAS) et le règlement FSE (Rapport JÖNS).
This own-initiative report should be viewed from the perspective of the legislative debate under way aimed at amending the regulations relating to the Structural Funds and, in particular, the ERDF regulation (Angelakas report) and the ESF regulation (Jöns report).
Nous avons précisé dans les règlements pour les Fonds structurels ce qui peut être fait en termes d'innovation, de politique durable et d'écologie. Il est donc souhaitable d'inclure ces éléments à titre d'exemple plutôt que de déclarer que nous adapterons le règlement à ces éléments.
We have specified in the Structural Funds regulations what can be done in the way of innovation, of sustainability policy and of ecology, and so it is good to include that just by way of example rather than declaring we are going to adapt the regulation to this.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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