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“règlements extrajudiciaires” in English

4 examples
Un autre point décisif à mon avis est la nécessité de trouver une solution aux règlements extrajudiciaires.
Another decisive point in my opinion is that we still need something on the question of out-of-court settlements.
Tout en tendant à opter pour des règlements extrajudiciaires, nous devons également garantir l' accès aux règlements judiciaires.
Whilst we move towards extrajudicial remedies, we must also ensure that judicial remedies are accessible.
Comme nous l'avons déjà déploré à maintes reprises, la Commission européenne a totalement ignoré la question des règlements extrajudiciaires dans son livre blanc.
As we insistently complain, the European Commission has completely forgotten to deal with the question of out-of-court settlements in its White Paper.
C'est pourquoi j'approuve cette communication, qui vise à mettre en place des procédures d'encadrement des règlements extrajudiciaires des litiges de consommation.
This is why I welcome this communication, which seeks to put in place procedures to deal with out-of-court settlements of consumer disputes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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