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“règlements existants sur” in English

5 examples
Les règlements existants sur les mesures agro-environnementales et sur les mesures de reboisement doivent y trouver une place prépondérante.
Existing regulations on agri-environmental and afforestation measures should be made top-level priority in this area.
Les règlements existants sur les transferts de déchets toxiques vers des pays en développement doivent être rendus plus sévères et mis en vigueur.
The existing regulations on the shipment of toxic waste to developing countries must be tightened up and enforced.
La proposition est donc parfaitement cohérente avec les règlements existants sur les marchés publics et les services publics et toutes les dispositions qu'ils contiennent, comme celles sur les seuils d'exemption, restent d'application.
The proposal is thus perfectly consistent with the existing regulations on procurement and public services and all the provisions contained in them, such as those on exemption thresholds, remain in force.
À l'avenir, je soutiendrai certainement l'introduction d'un règlement commun pour unifier les règlements existants sur les droits des passagers dans les différents modes de transport, ce qui clarifiera fortement tout le système de droits des passagers.
In the future, I will certainly support the introduction of a common regulation to unify the already existing regulations on passenger rights in various transport systems, which will substantially clarify the entire system of passenger rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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