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“règlements européens sur” in English

7 examples
La Commission a proposé d'exempter les micro-entreprises des règlements européens sur les états financiers.
The Commission has proposed the exemption of micro-businesses from the European regulations on financial statements.
Nous avons en réalité besoin de règlements européens sur la libre circulation et de l'abandon du principe de territorialité.
We really do need rules on the freedom of movement and a departure from the principle of territoriality.
. - J’ai voté pour ce rapport, parce que les règlements européens sur le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise doivent être modernisés.
. I voted in favour for the same reasons that European regulations on company law and corporate governance need to be modernised.
La bonne solution serait que nous parvenions, sur le long terme, à développer une série harmonisée de règlements européens sur la garde des enfants.
The correct solution would be if, over the longer term, we succeeded in developing a unified set of European child custody regulations.
Puisque le droit de la famille est résolu au niveau national, pourquoi avons-nous besoin, parallèlement, d'un arsenal de règlements européens sur le divorce?
Since family law is resolved at a national level why do we need a parallel set of European divorce regulations?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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