Devons-nous continuer à élaborer des lois et des règlements détaillés ou devons-nous mettre davantage l'accent sur leur application réelle ?
Are we to continue issuing detailed laws and regulations, or should we focus more upon how these work in practice?
Des normes claires et uniformes en matière de qualité, d’environnement et de sécurité seraient plus utiles que des règlements détaillés pour améliorer la concurrence du marché intérieur.
Uniform and clear standards concerning quality, environment and safety would be more useful for improving competition in the internal market than detailed regulations.
Le but serait ici d'accroître l'implication des pêcheurs et de mettre au point des règlements détaillés, qui amélioreraient la confiance entre les pêcheurs et les organes qui régissent la pêche.
The aim of this is to increase the involvement of fishermen and to develop detailed regulations, which would increase the trust between fishermen and the bodies which govern fishing.
Des normes et règlements détaillés émanant de la Communauté ne constituent pas une solution acceptable si l'on veut respecter les spécificités et l'indépendance des établissements d'enseignement supérieur et la primauté de l'autorité de chaque État membre.
Itemized standards and rulings from the Community will not work if the variety and independence of colleges of higher education as well as the essential authority of each of the Member States are to be respected.
Depuis l’adoption de la législation relative à l’ESB en 2001 et en 2002 et des règlements détaillés concernant les sous-produits animaux, un assez grand nombre de mesures controversées ont également été adoptées dans le cadre de la procédure de comitologie.
Since the adoption of BSE legislation in 2001 and 2002 and the detailed regulations about animal by-products, quite a few controversial measures have also been approved under the comitology procedure.
Cela signifie que la Commission peut imposer des règlements détaillés et fondamentaux pour le traitement des sous-produits animaux dans le cadre de la procédure de comitologie, de sorte que le Parlement - comme c'est malheureusement souvent le cas - est exclu.
This means that the Commission can lay down comprehensive and fundamental regulations for handling animal by-products in the comitology procedure, with the result that Parliament - as is unfortunately often the case - is excluded.
Parce que la Commission avait fait en première lecture une proposition de près de 100 pages reprenant des règlements détaillés, et que tous les groupes s' étaient mis d' accord en cours de première lecture pour rejeter cette directive pour des raisons de principe.
Because at first reading the Commission brought forward a proposal comprising over 100 pages of detailed regulations, and during the first reading debate all the groups agreed to reject the directive for reasons of principle.
Au cours des discussions en commission, les représentants de la Commission ont déclaré que l’intention de la Commission était que les participants au Forum de Madrid soient également entendus lorsque les règlements détaillés pour la mise en œuvre du règlement seront rédigés.
During the committee discussions the Commission representatives said it was the Commission’s intention that the participants at the Madrid Forum would also be heard in the future when the detailed regulations for implementing the Regulation were being drafted.
La Commission ne peut soutenir l'amendement 23, étant donné que la question des comités de santé et de sécurité au sein des entreprises a été abordée de manière appropriée dans la directive-cadre selon laquelle les règlements détaillés relèvent de la subsidiarité pour tous les États membres.
Amendment No 23 cannot be supported by the Commission as the issue of health and safety committees in enterprises has been appropriately addressed in the framework directive and according to it, detailed regulation is a matter of subsidiarity for all Member States.
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