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“règlements d'exemption par” in English

16 examples
Cette activité a permis d'approuver les nouveaux règlements d'exemption par catégorie en matière d'accords horizontaux.
This activity has led to approval of new regulations on block exemptions in horizontal agreement issues.
En principe, il s'agit évidemment d'adapter à la pratique les règlements d'exemption par catégorie - j'insiste là-dessus.
As a matter of principle, it is of course right to frame practical block exemption regulations. Let me say it again, practical.
Comme vous le savez, les règlements d'exemption par catégorie sont des instruments très importants pour le monde des affaires.
As you know, block exemption regulations are very important instruments to the business community.
La Commission souhaite adopter la version définitive des règlements d'exemption par catégorie et des lignes directrices avant la fin de cette année.
The Commission intends to adopt the definitive version of the block exemption regulations and guidelines before the end of the year.
En matière de restrictions verticales, les nouveaux règlements d'exemption par catégorie et les lignes directrices de leur application ont déjà été adoptés.
In the field of vertical restrictions, the new regulations on exemption by category and the guidelines for their application have been approved.
Je recommanderai en particulier au collège de la Commission de se rallier à votre avis sur trois points essentiels concernant les règlements d'exemption par catégorie.
I shall, in particular, recommend to the Commission that it adheres to your opinion on three major points in respect of the block exemption regulations.
Je pense par conséquent qu'il conviendrait d'analyser les possibilités d'introduire, à l'occasion, des règlements d'exemption par catégorie pour d'autres types d'accords horizontaux.
As a result, I think that an analysis needs to be carried out on the possibilities of introducing, on occasion, block exemption regulations for other horizontal agreement types.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les deux règlements d'exemption par catégorie, l'un sur les accords de spécialisation et l'autre sur la recherche et le développement, arriveront à échéance le 31 décembre de cette année.
Madam President, Commissioner, the two block exemption regulations, one of which refers to specialisation agreements and the other to research and development, will expire on 31 December of this year.
Les deux règlements d'exemption par catégorie, le REC de spécialisation (règlement de la Commission (CE) n° 2658/2000) et le REC de recherche et développement (règlement de la Commission (CE) n° 2659/2000) viendront à expiration le 31 décembre 2010.
The two block exemption regulations, the specialisation BER (Commission Regulation (EC) No 2658/2000) and the research and development BER (Commission Regulation (EC) No 2659/2000) will expire on 31 December 2010.
L'objectif principal de la politique de concurrence de la Commission consiste à permettre aux entreprises concernées de bénéficier d'une zone de sécurité à travers l'adoption de règlements d'exemption par catégorie, conçus pour garantir une surveillance adéquate des marchés.
The main objective of the Commission's competition policy is to enable the companies involved to benefit from a safety zone through the adoption of block exemption regulations designed to guarantee proper supervision of the markets.
L'instant est crucial, parce que les lignes directrices en matière d'accords horizontaux ont dix ans et que les règlements d'exemption par catégorie sur les accords de spécialisation et les accords d'innovation et de développement arrivent à échéance à la fin de cette année.
This is a critical time, because the guidelines for horizontal agreements are a decade old and the block exemption regulations for specialisation agreements and innovation and development agreements expire at the end of this year.
Expressions with “règlements d'exemption par”
règlements d'exemption par catégorie15
Definition Synonyms Nuances

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