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“règlements adoptés par” in English

6 examples
Le pouvoir d'initiative incombe à la Commission et, pour ce qui est des règlements adoptés par le Conseil, c'est aux juges de les faire appliquer.
The Commission has power of initiative and the rules adopted by the Council have to be adopted by the judges.
De vieux ordinateurs sont stockés au Nigeria, des déchets radioactifs en Somalie et du chlore au Cameroun, malgré les règlements adoptés par l'UE en 1994 et 1997 pour interdire l'exportation des déchets.
Used computers are stored in Nigeria, radioactive waste in Somalia and chlorine in Cameroon, despite the regulations adopted by the EU in 1994 and 1997 to prohibit the export of waste.
Je crois que l'on devrait mettre en application les directives et les règlements adoptés par notre Parlement, qui ne doit pas perdre de temps dans des discussions d'un autre type et qui peuvent très bien avoir lieu au sein des commissions.
Directives and regulations should be produced and voted upon in Parliament, but Parliament must not waste time in other sorts of debates which could be dealt with by the committees.
Je me permets de dire à la présidence que la différence avec l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique est qu’il tente de remplacer 16 règlements adoptés par codécision par un seul règlement.
May I say to the Presidency that the difference with the DCECI is that it seeks to replace 16 codecided regulations with one regulation.
La proposition s'inscrit dans le cadre d'une série de règlements adoptés par la Commission au cours de la législature actuelle, qui étaient tous liés à la production et à la distribution de statistiques et qui ont été débattus au sein de la commission des affaires économiques et monétaires.
The proposal is part of a whole series of regulations which the Commission has adopted in the current legislative term in connection with producing and distributing statistics and which were debated in the Committee on Economic and Monetary Affairs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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