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charte des droits membres de l'ue jouer un rôle certains états qu'ils ont commission des affaires politique agricole commune contre le terrorisme parlement européen coopération avec communication de la commission raison pour respect des droits groupes politiques peut être

“règlement-cadre pour” in English

6 examples
Votons donc ce rapport (avec les précisions ci-dessus) et attendons la discussion sur le règlement cadre pour aller plus loin dans nos positions.
We are therefore voting in favour of this report (with the provisos mentioned above) and are now awaiting the discussion on the framework regulations before proceeding further.
Ce principe est déjà ancré dans le nouveau règlement-cadre pour la politique commune de la pêche et ne doit donc pas être à nouveau introduit ici.
This principle is already contained in the new framework regulation for the common fisheries policy and therefore does not need to be rolled out again here.
Enfin, je remercie les rapporteurs du règlement-cadre pour avoir voulu aborder le problème d'une région italienne qui nous tient particulièrement à coeur.
Finally, I would like to thank the rapporteurs on the framework regulation for their willingness to tackle the problem of an Italian region particularly close to our hearts.
À cet égard, la Commission entend faire usage de toutes les possibilités offertes par le nouveau règlement-cadre pour le Fonds de cohésion et les fonds structurels.
In this regard, the Commission intends to use all the possibilities offered by the new regulatory framework for the Cohesion and Structural Funds.
Ce règlement vient à expiration le 31 décembre 2004, et prévoit que son renouvellement dépendra de la possibilité « d’être intégré dans un unique règlement-cadre pour l’Asie et l’Amérique latine ».
This Regulation expires on 31 December 2004, and states that extending it depends on the possibilities for ‘integrating this Regulation within a single framework Regulation for Asia and Latin America’.
Des choses essentielles devraient être réglées dans le règlement-cadre: pour certains points, il n'est pas encore établi clairement s'ils ne pourraient pas malgré tout figurer dans le texte du règlement du FSE.
Important things are to be settled in the framework regulation as it is still unclear whether or not certain points are going to be included in the text of the ESF Regulation.
Des délibérations concernant l'instauration d'un instrument juridique pénal dans ce domaine ont déjà débuté. Elles se basent sur la communication de la Commission relative à l'instauration d'un règlement cadre pour la lutte contre la fraude et les falsifications des moyens de paiement scripturaux.
On the basis of the Communication from the Commission on a framework for action on combatting fraud and counterfeiting of non-cash means of payment, discussions on an instrument of criminal law in this area have already been started.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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