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“règlement y afférent” in English

6 examples
L'application du règlement y afférent a été peu satisfaisante pendant 18 ans en France et au Royaume-Uni.
Here the implementation of the relevant regulation in France and the United Kingdom was unsatisfactory.
En ce qui concerne la solidarité, le règlement y afférent n’a pas encore été adopté, ni par le Parlement ni par le Conseil.
On the solidarity front, the regulation has not been adopted yet by either Parliament or Council.
L'initiative citoyenne ne sera couronnée de succès qu'à condition que le règlement y afférent soit facile à comprendre et à appliquer par les citoyens et n'impose pas d'obligations excessives aux organisateurs.
The citizens' initiative will only be successful if the associated regulation is easy for citizens to understand and apply, without imposing excessive obligations on organisers.
D'après moi, l'initiative citoyenne ne pourra être couronnée de succès qu'à condition que le règlement y afférent soit favorable aux citoyens et ne génère pas d'obligations contraignantes ni de frustrations pour les organisateurs.
I feel that the citizens' initiative will only succeed if the EU regulation is citizen-friendly and does not create cumbersome obligations for and frustration among the organisers.
La possibilité d'engager des fonds structurels en cas de désastre naturel doit répondre aux exigences posées par le règlement y afférent et aux conditions suivantes : la région concernée doit être éligible aux termes des objectifs territoriaux, à savoir l'objectif 1 ou l'objectif 2.
The possibility of structural fund involvement in cases of natural disaster must fit within the requirements of the funds and the following conditions must be met: the area in question must be eligible for funding under the territorial objectives, namely Objective 1 or Objective 2.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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