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dans tous dans ce domaine institutions européennes société civile bien entendu dans l'union européenne d'un point président madame la commissaire ceux qui ont dans le secteur voté en faveur déjà dit sur le fait sein de l'union européenne dans ce sens

“règlement visant à établir” in English

6 examples
Pour compléter les comptes nationaux et les données, la Commission a proposé un règlement visant à établir des comptes économiques européens de l'environnement.
To supplement national accounts and data, the Commission proposed a regulation to establish European environmental economic accounts.
. - Ce rapport défend un règlement visant à établir un cadre commun pour la présentation de statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise.
. This report supports a regulation to establish a common framework for the presentation of Community statistics on vocational training in enterprises.
Je tiens à clarifier ma position et le fait que je suis totalement en faveur de la proposition de règlement visant à établir un cadre juridique pour la production systématique de statistiques dans ce domaine.
I wish to clarify my position, which is unhesitatingly in favour of the proposed regulation to establish a legal framework for the systematic production of statistics in this area.
La minorité au sein de la commission a surtout tenté de souligner que la Commission, contrairement aux demandes formulées par le Parlement européen en 1999, n'avait pas proposé le moindre règlement visant à établir des conditions de concurrence loyale entre les ports de l'Union.
A minority in the Committee tried to highlight, above all, the Commission's failure to comply with Parliament's 1999 demand for conditions for fair competition between ports in the EU, and produce a proposal for a regulation to create them.
Je souscris à cette proposition de règlement visant à établir l’obligation, pour les autorités compétentes des États membres, de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment où ils franchissent les frontières extérieures de l’UE.
I welcome this proposal for a regulation, ensuring uniform application in the Member States of the requirement systematically to stamp the travel documents of third-country nationals when they cross the EU’s external borders.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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