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pour son rapport si nous voulons sur le fait suis d'accord tous les états c'est pour coopération avec selon lequel c'est là européenne pour d'autres pays proposition de résolution l'ai dit développement durable proposition de la commission

“règlement sur les tac” in English

4 examples
L’interdiction, qui est entrée en vigueur le 1er février 2006, a été introduite dans le règlement sur les TAC et les quotas adopté par le Conseil en décembre 2005.
The ban, which took effect on 1 February 2006, was introduced in the TAC and Quota Regulation that was adopted at the Council in December 2005.
Cette obligation a été remplie grâce à l'adoption du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil modifiant le règlement sur les TAC (totaux admissibles de captures) et les quotas.
This obligation was met for 2007 through the adoption of Council Regulation (EC) No 643/2007 amending the Regulation on TACs (total allowable catches) and quotas.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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