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“règlement sur les substances” in English

7 examples
Nous avons pu le voir notamment pour la directive sur les services ou le règlement sur les substances chimiques "REACH".
Evidence of this is the adoption of the Services Directive and the Chemicals Regulation, REACH, in recent years.
(PL) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du projet de règlement sur les substances dangereuses, également baptisé REACH.
(PL) Mr President, I voted in favour of the draft regulation on dangerous substances, otherwise known as REACH.
La Commission est sur le point d'adopter deux amendements au nouveau règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone - un en matière d'inhalateurs-doseurs (MDI) et l'autre en matière de l'allocation de quotas pour les HCFC.
The Commission is in the process of agreeing the two proposals for amending the new regulation on ozone-depleting substances - one for the metered done inhalers (MDIs) and the other for the allocations of quotas for HCFCs.
Il s'agit d'une refonte du règlement sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, qui constitue le principal instrument européen pour transposer le protocole de Montréal exigeant l'élimination progressive des substances qui appauvrissent l'ozone.
This is a recast of the Regulation on substances that deplete the ozone layer, which is the main EU instrument for transposing the Montreal Protocol requiring ozone-depleting substances to be phased out.
C’est pour cela que nous devons identifier aussi des mesures clés comme l’importance du secteur des services, le soutien particulier aux entreprises privées et aussi la nécessité d’un nouveau règlement sur les substances chimiques et la modernisation du marché du travail.
That is why we also need to identify key measures like the importance of the service sector, special support for private businesses and also the need for a new regulation on chemical substances and the modernisation of the labour market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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