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“règlement sur les sanctions” in English

4 examples
Certes, nous avons atteint, dans le domaine du droit administratif, un certain niveau de protection grâce au règlement sur les sanctions administratives et aux contrôles sur le terrain.
Although we have achieved a degree of protection in administrative law, through the Regulation on Administrative Penalties and on-site Inspections, we are lagging far behind in terms of criminal law.
La proposition d'amendement du règlement sur les sanctions contre Al-Qaïda et les talibans met en œuvre les conclusions de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Kadi.
The proposed amendment of the al-Qaeda and Taliban Sanctions Regulation implements the findings of the European Court of Justice in the Kadi case.
En ce qui concerne le règlement sur les sanctions, je note que la banque s'est vue octroyer des pouvoirs dépassant largement ceux de la plupart des banques nationales en matière de statistiques.
With regard to the regulation on sanctions, I note that the bank has been granted powers in a wider area of responsibility than most national central banks on the subject of statistics.
Le règlement sur les sanctions contre Al-Qaïda et les talibans met en œuvre une décision de la PESC qui requiert l'élaboration d'une réglementation visant la mise en œuvre de certaines résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
The al-Qaeda and Taliban Sanctions Regulation implements a CFSP decision which requires that regulations be made to implement certain UN Security Council resolutions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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