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“règlement sur les gaz” in English

4 examples
L’enjeu clé lié au règlement sur les gaz fluorés est sa base juridique.
The core issue with the f-gas Regulation is its legal basis.
Monsieur le Président, le règlement sur les gaz fluorés constitue un nouvel exemple de réglementation excessive. Il est de surcroît totalement déconnecté de la réalité.
Mr President, the regulation on F-gases is yet another example of overregulation, and it bears no relation to reality.
Quant au débat sur le règlement sur les gaz fluorés, bien que cet exemple soit moins précis, je m’inquiète de l’absence de sécurité que nous introduisons dans notre législation au travers de bases juridiques doubles à la suite des décisions de la CJE en la matière.
As with the debate on the fluorinated gases regulation, although this is a less clear cut example, I have concerns about the lack of certainty we are introducing into our legislation through dual legal bases following ECJ judgments in this area.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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