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“règlement sur les contrôles” in English

4 examples
Le premier rapport consiste en un règlement sur les contrôles de la pêche.
The first report is a regulation on controls applicable to fishing.
Les règlements présentés constituent selon moi une bonne base pour l'extension du règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires.
I consider that the regulations before us provide a good basis for extending the Regulation on official controls of foodstuffs.
La Commission apporte la touche finale à un projet de règlement sur les contrôles de sécurité officiels des aliments et des aliments pour animaux, dans lequel la question des sanctions sera abordée.
The Commission is finalising a draft regulation on official feed and food controls, in which the issue of sanctions will be tackled.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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