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“règlement sur les biens” in English

4 examples
Le règlement sur les biens à double usage comporte des listes de biens à double usage contrôlés qui sont régulièrement mises à jour et qui reflètent celles dressées par les principaux régimes internationaux de contrôle des exportations.
The Dual-use Regulation includes regularly updated lists of controlled dual-use items that reflect those of the main international export control regimes.
La disponibilité et la libre circulation des produits et technologies d'encryptage au sein de l'Union européenne est désormais garantie par le règlement sur les biens et technologies à double usage, qui est en vigueur depuis septembre 2000.
The availability and free circulation of encryption products and technologies in the European Union has now been ensured with the dual-use regulation in place since September 2000.
Pour en venir aux services touchant à la confidentialité, nous abordons ici la question de la modification du règlement sur les biens à usage mixte et je rappellerai que la Commission a adopté, le 15 mai, la proposition de règlement du Conseil.
Turning to the question of confidentiality services, here we are talking about the amendment of the dual-use regulation, and that proposal for a Council regulation was adopted by the Commission on 15 May.
La Commission tente de tout mettre en ?uvre dans les domaines qui relèvent de la compétence de la Communauté et elle est prête à collaborer avec les États membres dans les domaines où les responsabilités sont partagées, comme c'est le cas du respect du règlement sur les biens à double usage.
The Commission is prepared to collaborate with Member States in areas where responsibility is shared. Compliance with the regulation on products with a dual use is one such area.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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