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“règlement sur les aides” in English

10 examples
Les autorités portugaises peuvent également utiliser le règlement sur les aides d’État.
The Portuguese authorities can also use the regulation on state aid.
Je souhaite profiter de cette modification du règlement sur les aides à la reconversion de la flotte qui pêchait au Maroc pour souligner que ce qui a alors, été fait ne doit pas être l’exception, mais la règle.
I wished to take advantage of this modification of the Regulation on aid for the conversion of the fleet which fished in Morocco to point out that what was done then must not be the exception, but the rule.
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Commissaire Verheugen, le règlement sur les aides à l' adhésion n' est pas précisément un modèle de cohérence de la Commission.
Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner Verheugen, the regulation on accession aid is not exactly an advertisement for coherent work on the part of the Commission.
Dans sa proposition pour un nouveau règlement sur le développement rural, la Commission a envisagé une série de modifications au règlement sur les aides. Ces modifications recoupent certaines conclusions du rapport.
In its proposal for a new regulation on rural development, the Commission has considered a number of amendments to the aid regime which correspond to some of the conclusions set out in the Otila report.
On ne peut parler de concurrence loyale lorsqu'on constate qu'en vertu du règlement sur les aides d'État, les entreprises détenues à plus de 25 % par des pouvoirs publics sont désavantagées par rapport aux entreprises privées.
There is nothing fair about the competition if the regulations on aid put enterprises with a larger than 25 % public stake in them at a disadvantage over against their private-sector counterparts.
La présente proposition de règlement sur les aides d'État accordées au secteur du transport intérieur développe l'article 73 du Traité, selon lequel les aides accordées pour la coordination du transport sont compatibles avec le droit communautaire.
This proposal for a Regulation concerning state aid for the inland transport sector implements Article 73 of the Treaty, according to which aids for the coordination of transport are compatible with Community law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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