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“règlement sur le transfert” in English

4 examples
Et je tiens à souligner que nous ferons notamment en sorte de ne pas nuire au règlement sur le transfert de déchets.
And I would like to stress that we will, in particular, ensure that the 2006 Waste Shipment Regulation is not undermined.
Un contrôle efficace de l'application du règlement sur le transfert des déchets au niveau de l'Union européenne inciterait ce secteur - je le crois - à investir et à créer davantage d'emplois encore à l'avenir.
Effective enforcement of the Waste Shipments Regulation at EU level would encourage this sector, I believe, to invest and to create even more jobs in the future.
. - Monsieur le Président, le Parlement et le Conseil ont convenu en 2002 de modifier la base juridique du règlement sur le transfert des produits chimiques et pesticides dangereux, qui fait suite à la convention de Rotterdam.
. Mr President, in 2002, Parliament and the Council agreed to change the legal basis of the regulation on the transfer of hazardous chemicals and pesticides, a follow-on from the Rotterdam Convention.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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