Proposition de règlement sur le brevet communautaire
Proposal for a regulation on a Community patent
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la proposition de règlement sur le brevet communautaire.
The next item is the Commission communication on the proposal for a regulation on a Community patent.
Il y a tout d'abord eu l'Office des marques, puis les dessins et les modèles, voici à présent le règlement sur le brevet.
First there was the Trademarks Bureau; this was followed by the drawings and models, and now there is also the patent regulation.
Nous devons vraiment éviter d'ajouter un nouveau point à la liste de discriminations linguistiques injustifiées lorsque le règlement sur le brevet communautaire entrera en vigueur.
We must really prevent a new clause from being added to the list of incidents of unjustifiable discrimination against languages when the regulation on the Community patent enters into force.
- L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le règlement sur le brevet communautaire et la législation y afférente (B6-0242/2005).
The next item is the debate on the Oral Question to the Commission on the Regulation on the Community Patent and related legislation, by Giuseppe Gargani, on behalf of the Committee on Legal Affairs (B6-0242/2005)
La République tchèque souhaite participer à cette coopération renforcée, et elle souhaite également participer à la suite des négociations portant sur les propositions concrètes de règlement sur le brevet unitaire et son régime linguistique.
The Czech Republic wishes to participate in this enhanced cooperation and also wishes to take part in further negotiations over concrete proposals for a regulation on the unitary patent and its language regime.