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“règlement sur la loi” in English

4 examples
Nous avons poursuivi les travaux concernant la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, à savoir Rome II.
We have carried on with the work concerning the proposal for a regulation on the law applicable to non-contractual obligations, namely Rome II.
Ce règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), vise en effet à harmoniser les règles nationales de conflits de lois.
This regulation on the law applicable to non-contractual obligations ('Rome II'), seeks to harmonise national rules of conflict of laws.
Ils ont eu leur résidence habituelle pendant trois ans dans un État membre qui ne permet pas les mariages entre personnes du même sexe mais qui a participé à l'adoption du règlement sur la loi applicable en application de la procédure de coopération renforcée.
They have been habitually resident for three years in a Member State which does not permit same-sex marriages but participated in the adoption of the regulation on applicable law under the enhanced cooperation procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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