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“règlement sur la compétence” in English

4 examples
Après l’adoption de la quatrième directive, nous avons eu, le 22 décembre 2000, le règlement sur la compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale.
After the Fourth Directive was passed there was, on 22 December 2000, the regulation onjurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.
La version révisée du règlement sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires énonce clairement les critères et les situations dans lesquelles ce type de devoir est mis en application légalement.
The revised version of the regulation on jurisdiction, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations clearly stipulates the criteria and situations where this type of duty is enforced by law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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