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“règlement relatif aux mesures” in English

9 examples
Comme vous le savez, la proposition de la Commission englobe une grande partie du règlement relatif aux mesures techniques.
As you know, the Commission's proposal covers a substantial amount of the regulation on technical measures.
La Commission a adopté le 4 juin de l'année dernière la proposition de nouveau règlement relatif aux mesures techniques de conservation des ressources pour l'Atlantique.
The Commission adopted the proposal for a new Regulation on technical conservation measures for the Atlantic on 4 June of last year.
Les filets maillants dérivants rentrent dans le domaine d'application du règlement relatif aux mesures techniques, dans un contexte plus étendu et non pas spécifiquement pour la Méditerranée, comme nous le savons tous.
Drift nets come under the regulation on technical measures, in a broader context and not specifically for the Mediterranean, as we all know.
Ce règlement relatif aux mesures techniques provisoires fait suite à l'absence d'accord, en 2008, sur le projet de règlement visant à simplifier et à clarifier la règlementation communautaire en matière de conservation des ressources halieutiques.
This regulation on transitional technical measures resulted from the lack of agreement in 2008 on the draft regulation aimed at simplifying and clarifying Community rules on the conservation of fisheries resources.
Ce fut un Conseil décevant où la quatrième génération de POP a été ajournée jusqu'en avril; quant au règlement relatif aux mesures techniques, son calendrier est encore plus indéterminé et le projet de surveillance par satellite - à mon avis dénaturé - attend toujours son approbation définitive.
It was a disappointing Council at which MAGP IV was postponed until April, the regulations for technical measures have an even vaguer timetable, and the satellite monitoring project - crippled in my view - also awaits final approval.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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