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pays d'origine champ d'application états membres doivent dans le rapport par l'union européenne dans tous dans laquelle c'est la raison dans lequel s'agit d'une protection de l'environnement l'année dernière sur cette question non seulement cinq ans

“règlement relatif aux droits” in English

10 examples
, par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur du règlement relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.
I voted for the regulation concerning the rights of passengers in bus and coach transport.
Nous estimons que cela crée un précédent inquiétant pour le réexamen à venir du règlement relatif aux droits des passagers aériens.
We consider this to be setting a worrying precedent for the forthcoming review of the regulation on the rights of air passengers.
À cet égard, nous conviendrons que le règlement relatif aux droits des passagers a au moins apporté un minimum de confort et de soutien à un grand nombre d'entre eux.
In that connection, we can agree that the European Regulation on Passenger Rights has secured for a great many of them at least a minimum of comfort and support.
Il est bon que, dans le règlement relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, nous transmettions un signal et ainsi apportions notre contribution à l'égalité des chances.
It is good that, in the regulation on rail passengers' rights and obligations, we are sending a signal and thus making our contribution to equal opportunities.
Ce règlement relatif aux droits des passagers fixe les règles relatives à l'indemnisation en cas d'accident ou de report, au traitement des plaintes des passagers et aux droits des personnes handicapées.
This regulation discussing passenger rights lays down rules as regards compensation in the event of an accident or postponement, the treatment of passengers' complaints and the rights of disabled persons.
Le règlement relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar est un excellent exemple de la façon dont le Parlement européen exprime son intérêt pour les droits des consommateurs.
The regulation on the rights of passengers in bus and coach transport is an excellent example of how the European Parliament demonstrates its concern for consumer rights.
Je voudrais également signaler qu’en vertu de la procédure de codécision avec le Parlement, le Conseil adoptera prochainement un règlement relatif aux droits des passagers souffrant d’un handicap et à mobilité réduite.
I would also like to mention that the Council, also under the codecision procedure with Parliament, will shortly be adopting a Regulation on the rights of passengers with disabilities and with restricted mobility.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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