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“règlement relatif aux contrôles” in English

9 examples
Votre revendication au point 17 est déjà partiellement intégrée au règlement relatif aux contrôles.
Parts of No 17 are already included in the control regulation.
Ce règlement relatif aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires constitue un fragment de législation-cadre dans ce domaine.
This regulation on feed and food controls represents a piece of framework legislation in this context.
Le règlement relatif aux contrôles fait l'objet d'une application variable dans les différents États membres, ce qui entraîne une inégalité de traitement entre les pêcheurs.
Since the control mechanism is applied differently in different Member States, fishermen are not treated in the same way.
Le règlement relatif aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires qui nous est soumis compte parmi les mesures européennes destinées à améliorer la sécurité alimentaire.
The regulation on feed and food controls before us is one of the EU measures to improve food safety.
Le règlement relatif aux contrôles officiels concernant les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale exige que les personnes en charge des contrôles officiels agissent en toute indépendance.
The regulation on official controls of feed and foodstuffs requires those carrying out official controls to act independently.
. - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les membres des commissions concernées par la proposition de règlement relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires pour le dur travail qu’ils ont réalisé.
. Mr President, firstly I would like to express my thanks for all the hard work that has been done by members of the committees concerned with the proposal for a regulation on official feed and food controls.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le compromis atteint entre quatre groupes garantit que ce règlement relatif aux contrôles pourra être publié rapidement au Journal officiel et entrer en vigueur dans une large mesure au 1er janvier 2006.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the compromise that has been reached among four groups ensures that this Regulation on controls can soon be published in the Official Journal and can largely enter into force on 1 January 2006.
La révision du règlement relatif aux contrôles, l'accord avec le Groenland et quelque chose que le commissaire a mentionné, la proposition de règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tout cela permet de limiter le champ d'application de la présente proposition.
The review of the control Regulation, the Agreement with Greenland and something that the Commissioner mentioned, the proposal for a Regulation on IUU fishing, all enable the scope of this proposal to be limited.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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