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dans les états même si par l'union conseil et la commission si nous voulons fin de compte monsieur le président monsieur affaires intérieures dans l'ensemble tout comme pour faire l'année dernière pour l'union européenne rapporteur pour politique régionale

“règlement relatif aux conditions” in English

6 examples
Dans mon rapport, le Parlement présente des éléments essentiels et des lignes directrices pour un futur règlement relatif aux conditions et procédures d'application de l'initiative citoyenne européenne.
In my report, Parliament presented key points and guidelines for a future regulation on conditions and procedures for a European Citizens' Initiative.
Je suis tout à fait consciente que le projet de règlement relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz a donné lieu à une série de débats intéressants au cours de ces dernières semaines.
I am fully aware the draft regulation on conditions of access to gas transmission networks has given rise to a series of interesting debates over the last few weeks.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord parler de la proposition de règlement relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz.
Mr President, Commissioner de Palacio, ladies and gentlemen, first of all, the proposal for a regulation on access to gas transmission networks.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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