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“règlement relatif au statut” in English

8 examples
Le premier règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens adopté en 2004 a été un succès retentissant.
The first Regulation on the statute and financing of European political parties, which we adopted back in 2004, was a resounding success.
Un pas a été franchi pour les grandes entreprises par l'adoption du règlement relatif au statut de la société européenne, le 8 octobre 2001.
Some progress has been made in the case of large undertakings, with the adoption of the regulation on the European Private Company Statute on 8 October 2001.
Madame la Présidente, le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen contient un certain nombre de dispositions inacceptables d’un point de vue démocratique.
Madam President, the Regulation governing the statute and the financing of political parties at European level contains a number of provisions that are unacceptable from a democratic point of view.
Nous avons donc été contraints de reporter le rapport pour nous assurer que le règlement relatif au statut de la société européenne était en vigueur dans tous les États membres depuis assez longtemps pour qu'il soit possible d'élaborer un rapport indicatif sur son application.
We were therefore obliged to postpone the report to ensure that the Regulation on the Statute for a European Company had actually been in force in all the Member States for long enough to make it possible to draw up an indicative report on its application.
Il est vrai que le règlement relatif au statut de la société européenne est complété par une directive relative à l'implication des travailleurs et que le délai de sa transposition expirait le 8 octobre 2004, date à laquelle entrait en vigueur le règlement relatif au statut de la société européenne.
It is true that the Regulation on the Statute for a European Company is supplemented by a Directive on the involvement of employees and that the deadline for its transposition expired on 8 October 2004, the date on which the Regulation on the Statute for a European Company entered into force.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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