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“règlement relatif à l'application” in English

8 examples
À ce sujet, je voudrais une nouvelle fois citer un exemple, à savoir le règlement relatif à l'application du principe de proportionnalité en cas de renonciation aux créances.
Again, let me cite just one example, namely the guidelines for the application of the proportionality principle for the writing-off of debts.
Permettez-moi aussi de me réjouir du soutien exprimé dans votre projet d'avis concernant la proposition de la Commission de modifier le règlement relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE).
Let me also welcome the support expressed in your draft opinion for the Commission proposal to amend the Regulation on the Application of the Protocol on the Excessive Deficit Procedure (EDP).
J’ai moi-même été rapporteur du Parlement pour les deux premiers piliers de la convention d’Århus et je suis aujourd’hui rapporteur pour le règlement relatif à l’application de l’ensemble des trois piliers aux institutions et organes communautaires.
I myself was Parliament’s rapporteur for the first two pillars of the Århus Convention, and am now the rapporteur with regard to the regulation on the application of all three pillars to Community institutions and bodies.
Les autorités des Asturies peuvent toujours apporter des modifications au programme proposé pour les six prochaines années, voire obtenir quelques ressources financières, conformément au règlement relatif à l'application du programme-cadre communautaire et aux règles du gouvernement.
Within this framework the government of Asturias can possibly make some changes to the proposed programme for the next six years and maybe they could acquire some money, according to the regulation on implementation of the European framework programme and according to the governmental rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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