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“règlement proposé vise” in English

5 examples
Le règlement proposé vise à modifier l'actuelle directive et ainsi à simplifier les conditions de commercialisation des produits de construction.
The aim of the submitted regulation is to amend the existing directive and thereby to simplify the conditions for marketing construction products.
Le règlement proposé vise uniquement la collecte et la compilation de données relatives aux émissions atmosphériques, aux taxes environnementales par activité économique et aux comptes des flux de matière à l'échelle de l'économie.
This proposal for a regulation provides only for the collection and compilation of data regarding air emissions, environmental taxes applicable to economic sectors, and economic material flow accounting.
Le règlement proposé vise uniquement la collecte et la compilation de données relatives aux émissions atmosphériques, aux taxes environnementales par activité économique et aux comptes des flux de matière à l'échelle de l'économie.
This proposal for a regulation only makes provision for the collection and compilation of data regarding air emissions, environmental taxes applicable to economic sectors, and economic material flow accounting.
Ce règlement proposé vise uniquement la collecte et la compilation de données relatives aux émissions atmosphériques, aux taxes environnementales par activité économique et aux comptes des flux de matière à l'échelle de l'économie.
This regulation provides only for the collection and compilation of data regarding air emissions, environmental taxes applicable to economic sectors, and economic material flow accounting.
Le secteur de la construction a été particulièrement touché par la conjoncture économique actuelle et le règlement proposé vise à promouvoir la libre-circulation des biens et des services dans l'industrie de la construction avec efficacité et transparence.
The construction industry has been particularly affected by the current economic situation, and the proposed regulation is intended to promote the free, effective and transparent movement of goods and services to the construction industry.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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