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“règlement proposé constitue” in English

4 examples
Il serait cependant beaucoup plus pratique et plus sûr pour les personnes handicapées de disposer d'une carte commune émise par l'UE; c'est pourquoi le règlement proposé constitue une initiative intéressante.
But it would still be much more practical and much safer for disabled citizens if a common EU badge were issued. Thus, the proposal for a regulation is a positive initiative.
Néanmoins, le règlement proposé constitue un pas en avant significatif en termes de tests plus stricts, d’extension du champ d’application de la législation relative aux agents de surface et de meilleures informations aux consommateurs.
The proposed regulation nevertheless represents a significant step forward in terms of stricter testing and extending the legislative scope regarding surfactants, as well as better information for the consumer.
- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme je l’ai indiqué lors du débat en première lecture, je suis persuadé que le règlement proposé constitue un progrès, notamment pour les producteurs, les consommateurs et en termes de protection de l’environnement.
Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, as I stated during the debate on first reading, I believe that the regulation before us represents progress, especially for producers, consumers and in terms of environmental protection.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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