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“règlement prévoie” in English

8 examples
Je me félicite de ce que ce règlement prévoie cinq modes différents de constitution d'une SE.
I welcome the fact that this regulation foresees five different ways in which an SE can be established.
Je me félicite du fait que ce règlement prévoie le contrôle des substances dangereuses, lorsque cela est possible.
It is very good that the regulation provides for control of dangerous substances, where possible.
Je pense qu'il serait juste que le règlement actuel, ou un autre règlement, prévoie un cofinancement communautaire de ce surcoût supporté par les armateurs.
I think it would be fair, under the current regulation or under any other, for Community co-financing to be provided to cover this rise in shipowners' costs.
J'estime important le fait que ce règlement prévoie que la Commission européenne affectera, à l'avenir aussi - comme elle le fait maintenant -, des fonds à ce genre de projet.
I think it is important for the regulation to establish that the Commission will continue to spend money on this kind of project in the future, as it does now.
Les représentants ont suggéré que le projet de règlement prévoie la rénovation et la modernisation de la flotte et continue simultanément à autoriser la construction de nouveaux navires sans aucune augmentation de l’effort de pêche.
Representatives proposed that the draft regulation should make provision for fleet renovation and modernisation while at the same time keeping open the possibility of building new vessels without any increase in the fishing effort.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé au Conseil, qui l'a déjà approuvé, que le règlement - non pas les statuts de l'entreprise commune mais bien le règlement - prévoie un conseil de surveillance constitué de représentants des États.
We have therefore proposed to the Council, and they have approved it, that in the Regulation, not in the statutes of the Joint Undertaking, but in the Regulation, a monitoring council should be established made up of representatives of the States.
Je suis également convaincu que c'est une bonne chose que le règlement prévoie que les essais sur les animaux soient réduits au strict minimum et ne soient menés qu'en cas d'absolue nécessité et qu'il encourage l'utilisation de méthodes alternatives pour éviter aux animaux toute souffrance inutile.
I am also convinced that it is right to provide for experiments on animals to be kept to a minimum and carried out only in the event of absolute need and for the use of alternative methods to be promoted so that animals are spared needless suffering.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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