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“règlement pour lequel” in English

6 examples
Monsieur le Président, je commence par le premier rappel au règlement, pour lequel j'ai une minute.
Mr President, I have one minute for my first point of order.
On ne peut pas avoir un règlement pour lequel aucune méthode ne permette de vérifier si ce règlement est respecté ou non.
You cannot have a ruling which has no method of verifying whether it has been respected or not.
Le commissaire Patten nous a écrit au sujet de l’autre règlement, pour lequel on ne prévoit aucune procédure de codécision, une lettre dans laquelle il propose d’associer plus étroitement le Parlement à la nouvelle approche de révision de ces règlements à partir de 2006.
Commissioner Patten has written a letter to us about the other regulation, for which no codecision procedure is planned, in which he proposes involving Parliament much more in the new approach to revising these regulations from 2006 onwards.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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