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“règlement portant création d'un” in English

4 examples
Des progrès ont été réalisés à la suite d’intenses discussions, en particulier à propos de la proposition de règlement portant création d’un instrument financier.
Progress was made after intense discussion, especially on the draft regulation establishing a financial instrument.
Le Conseil a également défini une approche générale relative à la proposition de règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
The Council also established a general approach on the proposed regulation creating a European enforcement order for uncontested claims.
J'espère que le règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile, proposé par la Commission il y a trois semaines, aidera en partie à résoudre les problèmes actuels.
I hope that the regulation for creating a European Asylum Support Office, proposed by the Commission three weeks ago, will help partially resolve the current issues.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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