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“règlement portant établissement” in English

7 examples
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.
in writing. - (LT) I voted in favour of the Regulation establishing a financing instrument for development cooperation.
par écrit. - (EN) Je me réjouis de ce rapport opportun sur la proposition de règlement portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.
in writing. - I welcome the timely report on the proposal for a regulation establishing a facility for rapid response to soaring food prices in developing countries.
. En août 1967, la Commission avait soumis pour avis au Parlement européen la première proposition relative à un règlement portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac.
In August 1967, the Commission consulted the European Parliament for its opinion on the first proposal on a regulation to establish a common organisation of the market in the tobacco sector.
J'ai voté en faveur de l'amendement du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement parce que je considère que la coopération est un volet important de l'action et de la politique extérieures de l'UE.
I voted in favour of amending the regulation establishing a financing instrument for development cooperation because I believe that cooperation is an important aspect of EU external action and relations policy.
Comme cela a été le cas pour le rapport Gál/Lochbihler, cette proposition d'amendement au règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement vise une meilleure efficacité au moyen des actes délégués adoptés par la Commission.
As in the case of the Gál/Lochbihler report, this proposed amendment to the regulation on establishing a financing instrument for development cooperation concerns improvements to efficiency by means of the delegated acts adopted by the Commission.
Expressions with “règlement portant établissement”
règlement portant établissement d'un5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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