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“règlement n'était” in English

6 examples
Le règlement n'était pas connu.
There was no knowledge of the rules.
La référence dans le règlement n'était pas vraiment nécessaire.
We did not actually need the reference in the Rules of Procedure.
Nous savions que ce règlement n'était pas censé être un nouvel instrument juridique mais un outil à utiliser en conjonction avec d'autres structures existantes.
We were aware that this regulation was not intended to be a new legal instrument, but a tool to be used in conjunction with other structures already in existence.
Je comprends ce que divers collègues ont dit sur ce sujet et j'approuve particulièrement les commentaires de Mme le rapporteur elle-même, qui a dit que ce règlement n'était peut-être pas le cadre adéquat pour traiter de ce sujet.
I hear what various colleagues have said on this subject and particularly welcome the comments made by the rapporteur herself, that this regulation might not be the right place to address that.
Mais, le temps nécessaire à la mise en uvre des programmes a été trop long et lorsque la date d' expiration de la base juridique a été dépassée, aucun nouveau règlement n' était encore prêt pour régir notre coopération de développement.
But it took too long for programmes to get underway and, when the date for the legal basis lapsed, we did not have a new regulation in place for our development cooperation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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