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“règlement interne du parlement” in English

4 examples
Il s'agit des modifications à apporter au règlement interne du Parlement en raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The report focuses on changes that are needed to Parliament's internal Rules of Procedure following the entry into force of the Treaty of Lisbon.
Il doit faire en sorte que le personnel du Parlement se conforme aux règlements financiers et respecte le règlement interne du Parlement.
He must make sure that Parliament staff follow the financial regulation and follow Parliament's internal rules.
Ceux-ci traitent du rapport annuel du médiateur pour 1997 et de son rapport spécial sur l'accès du public aux documents, ainsi que d'une modification au règlement interne du Parlement qui concerne, précisément, le médiateur.
These discuss both the Ombudsman's annual report for 1997, the Ombudsman's Special Report on public access to documents, and an amendment to Parliament's internal Rules of Procedure applicable to the Ombudsman.
Je voudrais ajouter brièvement qu'en tant que commission des pétitions, nous devons créer un système organique au sein de ce Parlement afin de nous entretenir avec les autres commissions, ce qui se produira probablement par le biais d'un règlement interne du Parlement.
I would like to add very briefly that, as the Committee on Petitions, we need to create an organic system within Parliament for consultation with other Committees, and this will probably be achieved by means of an internal parliamentary regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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