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“règlement intérieur du parlement” in English

12 examples
Je comprends bien, mais je dois me conformer à l'article 144 du règlement intérieur du Parlement.
I realise that, but I have to comply with Rule 144 of Parliament' s Rules of Procedure.
Monsieur le Président, le simple fait que nous ayons voté sur ce point aujourd'hui me semble violer le règlement intérieur du Parlement.
Mr President, the fact that we voted at all on this today seems to me a breach of this Parliament's Rules of Procedure.
Monsieur le Président, il est d'usage que la Commission européenne n'intervienne pas dans un débat portant sur le règlement intérieur du Parlement, mais en l'occurrence elle est directement concernée.
Mr President, in ordinary circumstances the Commission plays no part in deliberations about Parliament's internal rules, but this particular matter concerns us directly.
par écrit. - J'ai voté le rapport de mon collègue britannique Richard Corbett sur la modification du règlement intérieur du Parlement concernant les travaux de la plénière et les rapports d'initiative.
in writing. - (FR) I voted in favour of the report by my British colleague Richard Corbett on the amendment of Parliament's Rules of Procedure concerning the work of the plenary and initiative reports.
Comme nous le savons, conformément au Règlement intérieur du Parlement, aucun amendement ne peut être déposé, mais je pense que la Commission a pris les dispositions nécessaires et je soutiens cet accord.
As we are aware, according to Parliament's Rules of Procedure, no amendments can be tabled, but I think that the Commission has agreed the necessary arrangements and I support this Agreement.
Nous déplorons cependant la façon dont cette affaire a été traitée à la commission des libertés, en l'occurrence selon une procédure qui ne figure pas dans le règlement intérieur du Parlement, ou qui n'a pas été pratiquée précédemment.
However, we regret the way in which this matter has been dealt with in the committee, i.e. through a process that is not described in Parliament' s Rules of Procedure and has not previously been the practice.
par écrit. - Les propositions de M. Corbett visant à modifier le règlement intérieur du Parlement concernant les travaux de la plénière et les rapports d'initiative permettront au Parlement de travailler de manière plus efficiente et plus efficace.
in writing. - Mr Corbett's proposals to amend the Parliament's rules of procedure concerning the work of Plenary and initiative reports allows for the Parliament to work more effectively and efficiently.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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