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qu'il soit l'objet d'une pour le travail l'année dernière avec le conseil dans ce cas l'année prochaine fonds structurels appelle le rapport l'attention sur coopération avec après avoir aussi pour pour atteindre rapport de m

“règlement intérieur du conseil” in English

8 examples
Il suffit simplement de modifier le règlement intérieur du Conseil.
All that is required is a change in the Council’s Rules of Procedure.
L'article 8 du règlement intérieur du Conseil prévoit d'ailleurs l'organisation de débats publics.
Moreover, Rule 8 of the Council's Rules of Procedure provides for the organisation of public debates.
De plus, ces derniers mois, la Présidence s'est efforcée de faire respecter les dispositions sur la transparence qui figurent dans le règlement intérieur du Conseil.
In the last few months, the Presidency has also done its utmost to ensure that the provisions on transparency in the Council's Rules of Procedure are applied.
La Présidence du Conseil a également déclaré vouloir donner pleinement effet aux règles de transparence visées à l'article 8, paragraphes 1 à 4, du règlement intérieur du Conseil.
It went on to state that 'the Presidency intends to give full effect to the relevant transparency provisions, set out in Article 8 paragraphs 1 - 4, of the Council's Rules of Procedure.
La majorité simple est requise pour modifier le règlement intérieur du Conseil de manière à appliquer, à l’avenir, un principe général d’ouverture sauf si la majorité qualifiée décide une exemption.
Only a simple majority is required to change the Rules of Procedure in the Council so that, in the future, everything is open unless a qualified majority decides on an exemption.
La participation de la Commission est expressément prévue dans le règlement intérieur du Conseil, qui prévoit la participation de la Commission à toutes les réunions du Conseil et aux réunions de toutes ses instances préparatoires.
Commission participation is expressly provided for in the Council's Rules of Procedure, which state that the Commission takes part in all Council meetings, and in meetings of all its preparatory bodies.
Cela ne nécessite toutefois pas une modification du Traité, mais simplement une adaptation du règlement intérieur du Conseil: pas même une procédure à 25 voix, seulement 13 voix - une majorité simple - suffiraient pour susciter ce changement tout à fait fondamental et introduire ce principe.
But it does not require Treaty change, it just requires an alteration in the Council’s rules of procedure: not even one of 25 votes, just 13 votes – a simple majority – can bring about that quite fundamental change and the introduction of that principle.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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