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“règlement instituant une procédure” in English

5 examples
Nous avons commencé l’examen de la proposition de règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
We have begun examining the proposal for a regulation to introduce a European payment order procedure.
Il faut donc répondre positivement à la proposition de règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
It is therefore appropriate to respond positively to the proposed regulation setting up a European procedure for payment orders.
Plus spécifiquement, nous nous préoccupons de deux règlements en particulier: premièrement, le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer et, deuxièmement, le règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance.
In specific terms, we are concerned here with two regulations in particular: firstly, the Regulation creating a European order for payment procedure and, secondly, the Regulation establishing a European small claims procedure.
Nous avons l’intention de poursuivre activement nos travaux sur le règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance sous notre présidence et nous espérons bien sûr pouvoir le faire progresser de manière significative sur la voie de la finalisation.
We intend to actively continue work on the Regulation establishing a European small claims procedure during our Presidency, and indeed hope to be able to bring it a long way towards completion.
Le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer permettra à l’avenir aux citoyens de l’Union d’obtenir, sur requête déposée auprès d’un tribunal, une injonction de payer européenne pour des notifications de paiement susceptibles de ne pas être contestées par le débiteur.
The Regulation creating a European order for payment procedure will make it possible in future for EU citizens to obtain a European order for payment upon application to a court, in respect of payment notifications that are possibly uncontested by the debtor.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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