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“règlement instituant le fonds” in English

7 examples
La solidarité européenne doit s’exprimer conformément à l’article 2 du règlement instituant le Fonds de solidarité.
Europe must show solidarity, in accordance with Article 2 of the regulation establishing the Solidarity Fund.
En 2002, sur une proposition de la Commission européenne, le Conseil a adopté un règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.
In 2002, on a proposal from the European Commission, the Council adopted a Regulation establishing the European Union Solidarity Fund.
Je voudrais rappeler, comme vous et d'autres députés l'ont déjà fait, que la Commission a présenté sa proposition en 2005 et que le Parlement s'est exprimé en faveur de la réforme du Règlement instituant le Fonds en 2006.
I would like to recall, as you and other Members have already done, that the Commission presented its proposal in 2005 and that Parliament issued its opinion in favour of reform of the Fund Regulation in 2006.
Vu que les dégâts que nous avons subis peuvent être définis comme catastrophe naturelle aux termes du Règlement instituant le Fonds de solidarité, les gouvernements des deux États membres ont annoncé qu'ils avaient entamé les démarches pour demander une aide du Fonds.
As the damage that we have suffered can be defined as an extraordinary disaster under the terms of the prevailing Solidarity Fund Regulation, the governments of the two Member States announced that they had commenced work to apply for assistance from the Fund.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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