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“règlement instaurant” in English

8 examples
Je tiens à vous remercier pour le travail que vous avez accompli ainsi que pour les précieux commentaires que vous avez formulés sur la proposition de règlement instaurant un SPG pour la période 2009-2011.
I thank you for your work and the valuable comments made on the proposal for a GSP regulation for 2009-2011.
(RO) Le règlement instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation définit les règles que les compagnies aériennes et de chemin de fer doivent respecter en matière de réservations.
(RO) The Regulation on the code of conduct for computerized reservations systems lays down the rules that the air and railway transport operators must comply with when making reservations.
(SK) J'aimerais avant tout remercier le rapporteur, Timothy Kirkhope, d'avoir inclus des dispositions relatives à l'affichage dans ce règlement instaurant un code de conduite pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation (SIR).
(SK) I should first of all like to thank the rapporteur, Timothy Kirkhope, for including provisions on display in the regulation on a code of conduct for computerised reservation systems (CRS).
. - L’honorable député a soulevé une question très délicate qui représente bien entendu, tout particulièrement dans le cas du règlement instaurant une procédure européenne pour les demandes de faible importance, l’un des principaux points examinés.
. – The honourable Member has raised a very delicate issue, which, of course, particularly in the case of the Regulation establishing a European small claims procedure, is one of the main issues under discussion.
La Commission prévoit d'adopter une proposition de règlement instaurant les principes et les objectifs qui formeront la clé de voûte de la législation alimentaire et constitueront le cadre des futures mesures de protection de la santé en matière d'alimentation.
The Commission intends to adopt a proposal for a regulation establishing the overarching principles and objectives of food law, which will provide the framework for future health protection measures relating to food.
J'ai en effet reçu de la Commission une proposition de règlement instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du Prestige.
I have received from the Commission a proposal, relating to these events, for a regulation instituting specific measures to compensate the Spanish fisheries, shellfish industry and aquaculture affected by the oil spills from the Prestige.
Ce cadre comprend le réseau des CEC, les deux recommandations de la Commission en matière de résolution alternative des conflits, la directive sur la médiation adoptée récemment et le règlement instaurant une procédure européenne pour les réclamations impliquant des montants modestes.
This framework includes the ECC-net, the two Commission recommendations on alternative dispute resolution, the recently adopted Mediation Directive, and the regulation establishing a European small claims procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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