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“règlement huit propositions” in English

5 examples
J'ai reçu, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du Règlement, huit propositions de résolutions pour clore de débat .
I have received, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, eight motions for resolutions to bring the current debate to a close.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, huit propositions de résolution.
I have received eight motions for resolutions pursuant to Rule 37(2).
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, huit propositions de résolution.
I have received eight motions for resolutions, pursuant to Rule 37(2) of the Rules of Procedure.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, huit propositions de résolution .
I have received eight motions for resolutions tabled pursuant to Rule 37(2).
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, et à l'article 40, paragraphe 5, du règlement, huit propositions de résolution sur le Conseil européen de Cologne ainsi que les questions orales sur la réforme institutionnelle.
I have received eight motions for resolutions pursuant to Rule 37(2) and Rule 40(5) of the Rules of Procedure on the European Council meeting in Cologne and the oral questions on institutional reform.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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